Le Sénat prolonge l’encadrement des loyers sans l’étendre
Rennes et Marseille ne pourront pas rejoindre le dispositif pour l’instant. Le texte doit revenir devant l’Assemblée nationale avant de devenir applicable.
Par
Mathilde Carrasco
En bref
- Le Sénat a adopté le texte par 325 voix contre 17, le mercredi 21 octobre 2026 au soir.
- Aucune nouvelle collectivité ne peut rejoindre l’expérimentation, ni Rennes ni Marseille.
- Le délai pour contester un complément de loyer passerait de trois mois à un an.
- L’Assemblée nationale doit examiner le texte en deuxième lecture avant le 24 novembre 2026.
Les sénateurs ont approuvé, le mercredi 21 octobre 2026 au soir, un prolongement de deux ans de l’encadrement des loyers, sans lui donner un caractère permanent, d’après Journal de l’Agence.
Le dispositif irait ainsi jusqu’en 2028, à périmètre constant. À l’origine, la proposition de loi du député socialiste Iñaki Echaniz, que l’Assemblée nationale avait adoptée en décembre 2025, visait au contraire à pérenniser et à élargir l’encadrement. Les sénateurs ont retenu une version plus étroite : aucune nouvelle collectivité ne pourra entrer dans l’expérimentation. Des villes comme Rennes ou Marseille, désireuses de tenter l’expérience, devront patienter jusqu’à une éventuelle évolution de la loi. Les collectivités déjà engagées pourront, elles, décider d’en sortir avant le terme.
Les neuf territoires où votre logement peut être visé
Le mécanisme fixe un plafond au loyer qu’un bailleur peut réclamer. La prolongation couvre les territoires suivants :
- Paris ;
- Plaine Commune ;
- Est Ensemble ;
- Lille ;
- Lyon-Villeurbanne ;
- Bordeaux ;
- Montpellier ;
- Grenoble ;
- le Pays basque.
Pour comprendre le principe de départ, on peut relire la loi Alur sur l’encadrement des loyers.
Ce que le Sénat a gardé, ce qu’il a écarté
| Mesure | Décision du Sénat |
|---|---|
| Délai pour contester un complément de loyer | Retenu : un an au lieu de trois mois |
| Action en diminution de loyer quand le plafond est dépassé | Retenu : délai ramené de trois ans à un an |
| Suivi statistique des loyers via les données fiscales de l’outil GMBI | Prévu par le texte, en réponse à une critique de la Cour des comptes |
| Durcissement des sanctions | Écarté |
| Définition plus restrictive du complément de loyer | Écartée |
| Coliving et résidences services | Intégration écartée |
| Doublement des amendes pour défaut de transmission de données aux observatoires locaux | Supprimé |
| Gel du complément de loyer | Écarté |
Un dispositif dont l’efficacité reste débattue
Les arguments opposent des résultats chiffrés et des critiques de méthode.
Selon un rapport de deux économistes remis en mai, les loyers ont baissé en moyenne de 2 % à 4 % dans les villes les plus tendues. Le maire socialiste de Paris, Emmanuel Grégoire, affirme qu’une suppression « se traduirait par des augmentations vertigineuses des loyers ».
Le même rapport précise que la mesure ne vise pas spécialement les ménages les plus défavorisés. Le 14 octobre, la Cour des comptes a dénoncé des « fondements méthodologiques fragiles » dans le calcul des plafonds et recommandé de lier toute prolongation à de meilleures données.
Au Sénat, la sénatrice centriste Amel Gacquerre a estimé que « les conditions pour pérenniser cette expérimentation ne sont pas réunies ». L’association de consommateurs CLCV juge que « deux ans est un délai trop court pour fiabiliser les données et trancher enfin la question de l’efficacité du dispositif ». Le ministère du Logement indique que le gouvernement soutient une prolongation limitée à deux ans.
Le calendrier jusqu’au 24 novembre
Le texte doit repasser devant l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, alors que l’expérimentation en cours s’achève le 24 novembre 2026. Une adoption définitive n’est donc pas encore acquise. En attendant, plafonds et modalités de recours restent inchangés dans les territoires concernés.
Photo : Waldemar Brandt / Pexels
