La loi Alur : l’encadrement des loyers

Nombreux sont les propriétaires ou les locataires qui négocient le tarif de leur loyer en demandant un prix déraisonnable par rapport à la nature du logement. Pour cette raison, la loi Alur mise en place l’encadrement de loyer dans l’objectif d’empêcher la demande de loyers excessifs à partir d’une fourchette de prix établie par arrêté préfectoral.

La loi Alur, en effet, permet un encadrement de loyer demandant aux propriétaires et aux locataires de ne pas exiger de loyer supérieur ou inférieur par rapport à la fourchette de prix mise en place. Les deux parties se doivent donc de connaitre les principes de cet encadrement de loyer et les avantages qu’ils peuvent obtenir.

Les logements concernés par la loi Alur

L’encadrement de cette loi vise généralement les locations du parc privé, vides ou meublés et qui servent essentiellement de résidence principale.

Les compléments de loyer

Avec l’encadrement de loyer, la location d’un logement meublé ou non et qui possède des caractéristiques spécifiques sur le confort et la localisation permet la demande de complément de loyer de la part du locataire. Ces caractéristiques concernent essentiellement le fait de ne pas prendre en compte la détermination du loyer de référence du logement concerné, de déterminer la fixation du loyer et le fait de ne pas respecter la récupération des charges par le propriétaire.

Les recours possibles en cas de loyer supérieur ou inférieur

Le locataire, dans le cas d’un loyer surélevé peut demander au propriétaire de le diminuer si celui-ci est supérieur au loyer de référence majoré. Cette demande doit se faire au moins 5 mois avant le renouvellement du contrat de location. Le propriétaire de son côté, a également la possibilité d’augmenter le loyer dans le cas où celui-ci est inférieur au loyer de référence majoré, et cela 6 mois avant la date de renouvellement du contrat de bail.

Bref, l’encadrement des loyers par la loi Alur est important que ce soit pour le locataire ou le propriétaire. En effet, grâce à cet encadrement, les deux parties pourront s’accorder sur un montant de loyer raisonnable.