Des défauts au niveau des équipements électriques constituent la cause principale des incendies domestiques et sont à l’origine de plusieurs milliers de cas d’électrocution chaque année. En prévention face aux dangers liés à l’électricité, les autorités ont imposé la réalisation d’un diagnostic électrique pour tous les biens immobiliers d’habitation mis en vente ou en location, dotés d’une installation électrique ancienne.
En quoi consiste le diagnostic électrique immobilier ?
Le diagnostic électrique immobilier est une évaluation de l’état de l’installation électrique au sein d’un bien immobilier d’habitation. Cette étude vise à garantir la conformité des appareillages électriques et de l’agencement du réseau électrique aux normes de sécurité en vigueur (en sont exclus les appareils amovibles, entre autres).
L’exécution d’un diagnostic électrique immobilier doit obligatoirement être confiée à un professionnel spécialisé, disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle valide ainsi que d’un certificat dispensé par une entité agréée par le COFRAC (Comité français d’accréditation).
Le compte rendu du diagnostic électrique fait partie des documents que le propriétaire doit fournir au nouvel acquéreur ou au nouveau locataire. La remise de ce rapport doit se faire lors de l’établissement de la promesse de vente, dans le cadre d’une vente, et pendant la signature du contrat de bail s’il s’agit d’une location.
Dans quel cas le diagnostic électrique est-il obligatoire ?
La réalisation d’un diagnostic électrique location et d’un diagnostic électrique vente est obligatoire pour les logements dont les installations électriques ont plus de 15 ans. Faire exécuter cette expertise n’engage pas le propriétaire à prendre en charge les travaux de réparation nécessaires pour mettre le réseau d’électricité aux normes.
Le propriétaire doit remettre le compte rendu de diagnostic électrique obligatoire valide à la date de la signature du contrat. Le diagnostic électrique vente est valable pendant 3 ans à compter de la date de la réalisation de l’expertise. La durée de validité d’un diagnostic électrique location est de 6 ans.
