Durant la signature du contrat de vente d’un bien immobilier, le vendeur a l’obligation d’apporter des documents se rapportant au bien pour effectuer la transaction en bon et dû forme. Ces documents sont très importants pour éviter l’annulation de la transaction.
Dans une vente immobilière, comme dans toute autre type de vente de biens, la fourniture de documents est une étape importante. Le vendeur d’un bien immobilier doit, dans ce cas, connaitre quels sont les documents qu’il doit fournir pour réussir la transaction immobilière.
Le titre de propriété et les différents certificats
Le vendeur, le jour de la signature du contrat de vente définitif, doit remettre à l’acquéreur le titre de propriété du bien mis en vente à l’acquéreur. Cependant, si le bien immobilier provient d’un héritage entre plusieurs membres, l’obtention de l’aval des autres héritiers est nécessaire pour la mise en vente du bien en question. Plusieurs certificats sont également nécessaires pour garantir le bien-fondé de la vente comme la loi Carrez concernant la superficie des logements en copropriété, les certificats sur les risques naturels et technologiques, ceux sur le saturnisme,…. Il est toutefois à préciser que le paiement de tous ces certificats est à la charge du vendeur.
Le droit de préemption
Le droit de préemption permet au locataire ou à une personne publique d’obtenir la priorité d’achat sur le logement mis en vente par son propriétaire.
Les charges en copropriété
Dans une vente de bien en copropriété, le vendeur se doit de régler les charges à payer avant la signature de l’acte de vente. Si le paiement de ces charges n’a pas été effectué au moment de la signature, le notaire a l’obligation de déduire le règlement des charges à partir du prix de vente.
Bref, la fourniture des documents se rapportant au bien immobilier est une étape importante que le vendeur se doit de respecter. Dans le cas où il omet cette étape, la transaction peut être annulée par l’acquéreur du bien.