Vous achetez un appartement ou une maison à usage d’habitation ? Si tel est le cas, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours. Pendant cette période, vous pouvez décider, sans raison particulière, de ne plus acheter le bien.
Dans ce cas, les sommes versées lors de l’avant-contrat, et notamment l’acompte, vous seront intégralement remboursées (à l’exception des frais éventuels déjà engagés).
Le délai de 10 jours débute le jour suivant la première présentation de la lettre recommandée/e-mail avec accusé de réception ou à la remise en main propre de l’avant-contrat avec annexes.
Planifiez votre transfert d’argent à l’avance
Il est obligatoire que les fonds que vous transférez pour l’achat proviennent d’un compte au nom précis de l’acheteur. Cela signifie que si vous achetez seul, les fonds doivent provenir d’un compte au nom de l’acheteur uniquement. À l’inverse, si vous achetez en couple, les fonds doivent idéalement provenir d’un compte au nom des deux conjoints. Enfin, si vous achetez via une entreprise, les fonds doivent provenir d’un compte au nom de l’entreprise.
Voici une vidéo qui vous explique les lois qui régissent l’acquisition de bien immobilier en france :
Les lois qui régissent les achats immobiliers en France (vidéo indisponible)
En aucun cas le notaire ne pourra accepter un virement à partir d’un compte qui n’est pas au nom de l’acheteur. En effet, cela est contraire à la fois aux normes légales et aux règles anti-blanchiment en vigueur.
Un exemple concret pour mieux illustrer la situation
Par exemple, le directeur/propriétaire d’une entreprise à propriétaire unique qui achète une propriété en son propre nom ne peut pas transférer de fonds à partir d’un compte d’entreprise.
Idéalement, nous vous recommandons d’ouvrir un compte bancaire en France. Cela vous permettra d’anticiper le transfert de fonds de l’étranger vers la France. Vous pourrez alors facilement effectuer le virement chez votre notaire depuis votre compte français.
En France, les fonds relatifs à l’achat d’un bien immobilier se font par virement bancaire. Ils sont passés par les livres du notaire, celui-ci étant responsable du paiement des taxes et frais afférents à la vente.
