Dans le secteur public, il est possible que les employés bénéficient d’un logement de fonction qui leur sert en général de résidence principale. Le contrat pour ce type de location s’effectue comme pour tous les autres contrats locations, mais avec le respect de certaines clauses qui lui sont spécifiques.
En effet, les propriétaires ont la possibilité de faire louer leur logement en tant que logement de fonction s’ils ont en envies. Toutefois, avant de se lancer dans la signature de ce type contrat de location, il se doit de connaitre les règles et le fonctionnement pour éviter de rencontrer des problèmes durant la validité du contrat.
Normes et diagnostic du logement
Faire louer son logement en tant que logement de fonction nécessite le respect de certaines normes prévues dans le décret du 30 janvier 2002 pareil à tous les autres types de logement. En effet, le logement à louer doit posséder une surface de 9m² minimum avec tout le confort exigé tels que les ouvertures, les sanitaires, l’aération, la luminosité,…. La fourniture de dossiers de diagnostic technique est également nécessaires qui sont l’état de risques naturels et énergétiques, le diagnostic de performance énergétique et le constat de risque d’explosion au plomb.
Les clauses du contrat
Généralement, la durée d’un contrat de location de logement de fonction est de un an renouvelable. Concernant la résiliation du contrat, celle-ci est valable si l’employé a été licencié ou a présenté une démission. Néanmoins, un changement d’occupant de la part de l’entreprise qui sollicite le logement de fonction est également possible à condition que les clauses soient respectées et bien évidemment avec l’accord du propriétaire concernant ce changement.
Loyer et dépôt de garantie
Le loyer du logement de fonction peut être payé soit par l’entreprise ou par le salarié avec des charges forfaitaires ou réelles. Et comme dans tout contrat de location, un dépôt de garantie doit être versé par l’employeur ou le salarié au début du bail et dont le montant ne dépasse pas les deux mois de loyer.
Bref, le logement de location, même s’il n’est pas destiné à tout le monde, demande quand même une certaine connaissance des règles qui s’y rattachent pour permettre aux propriétaires, aux entreprises et aux salariés se savoir ce qui les attend en acceptant de signer le contrat.
