Créée en Juin 1997, la loi Carrez exige de la part du vendeur de bien immobilier l’indication de surface concernant la vente de logement en copropriété. En effet, cette loi a été mise en place pour éviter des paiements en trop de m² de la part de l’acheteur pouvant entraîner des sanctions chez le vendeur.
La loi Carrez, comme il est dit, est essentielle utilisé dans une vente de logement en copropriété. Toutefois, il est important de connaitre sur quels types de logement, de transactions ou encore les règles et les sanctions que cette loi s’applique.
Les biens et transactions concernés
La loi Carrez s’applique essentiellement sur les logements en copropriété sur les maisons ou appartements. Elle prend effet à partir de ventes effectuées par les agents immobiliers, les notaires, les particuliers, mais également les ventes aux enchères et judiciaires. Cette loi consiste à préciser la superficie du bien immobilier vendu qui doit obligatoirement figurer sur tous les types de contrat de vente.
Les surfaces sont prises en compte
Les superficies prises en compte dans la loi Carrez sont les parties privatives qui concernent les planchers des locaux clos occupés par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les embrasures de portes et fenêtres. Les caves et les garages font également partis des superficies devant être indiquées dans la loi Carrez. La mesure de ces superficies entrant dans la loi Carrez, quant à elle, peut être effectuée par le vendeur lui-même, mais pour plus de sûreté, le recours à un géomètre est conseillé.
Les sanctions en cas d’erreurs
Dans le cas où le vendeur omet d’indiquer les superficies exigées, l’acquéreur a la possibilité d’annuler l’acte de vente sur un délai d’un mois après signature du contrat de vente définitif. Quant aux erreurs de superficies, l’acquéreur peut demander une diminution de prix par rapport aux m² manquants.
En outre, connaitre le principe de la loi Carrez grâce aux indications de superficies, est essentiel que ce soit pour le vendeur ou l’acquéreur de logement. En effet, respecter la loi Carrez peut éviter à l’un comme à l’autre l’annulation de la transaction immobilière.